Démarches à suivre pour rompre son bail de location
En matière de résiliation de contrat de bail, les propriétaires savent qu’ils ne sont pas sur un pied d’égalité avec leurs locataires. Votre locataire peut en effet rompre son bail à tout moment, en respectant un préavis.
Celui-ci est habituellement de trois mois, mais le législateur a progressivement introduit des motifs pouvant réduire le préavis jusqu’à un mois. La loi Macron de 2015 a par exemple réduit ce préavis à un mois dans les zones dites tendues.
Pour les logements non situés dans une zone tendus, de nombreux autres motifs ont été introduits permettant de réduire le préavis à 1 mois. Vous pouvez trouvez le détail des motifs à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre locataire doit cependant respecter quelques formes pour vous notifier son préavis. Le préavis court en effet à partir de la date de réception formelle du courrier de notification :
• Date de réception par vous-même de la lettre recommandée
• Date de signification du congé remis en main propre par acte d’Huissier
• Date de remise en main propre de l’avis contre récépissé ou émargement
Dans tous les cas, votre locataire doit pouvoir prouver que ce document vous est parvenu. Si le courrier envoyé en recommandé ne vous a pas été remis en raison de votre absence et a été retourné à votre locataire, la date de résiliation est repoussée jusqu’à réception effective d’un nouvel avis de préavis.
Nous ne saurions vous recommander… de ne pas aller chercher vos recommandés ! Mais cette particularité est généralement méconnue des locataires et c’est là, bien souvent, un motif de conflit entre propriétaires et locataires.
Alors sur mydomus, nous avons pensé à vous !
Notre plateforme permet à votre locataire de vous envoyer sa notification de préavis ! L’avis est enregistré sur notre archive probatoire, et nous certifions la date à laquelle vous confirmez en avoir pris connaissance !
Vous évitez à votre locataire les coûts d’un envoi en recommandé, et vous vous épargnez la pénible file d’attente au guichet de La Poste !
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