Vous êtes locataire d’un logement et le loyer vous semble très cher par rapport à celui de votre voisin. Sachez désormais que la loi encadre l’évolution des loyers dans certaines villes, et plus particulièrement la loi a fixé un plafonnement des loyers à Paris
Qu’est ce que le plafonnement des loyers à Paris ?
La loi ALUR a prévu un encadrement des loyers pour 2 cas de figure:
- dans le cas d’une relocation pour les logements situés en zone tendue
- A Paris pour l’ensemble des locations, nouvelles ou relocations
Dans les zones tendues, un bailleur qui loue un logement qui a déjà été loué dans les 18 derniers mois, ne peut augmenter son loyer à la relocation que dans la limite de l’évolution de l’IRL (Indice de référence des loyers).
A Paris, le loyer est encadré mais en plus, il est plafonné. Cela signifie que votre loyer ne peut excéder un certain montant au m2. Ce montant est fixé par la préfecture. Le plafonnement des loyers n’a été retenu que pour Paris, les autres zones tendues ne sont pas concernées.
Comment est calculé le plafond du loyer ?
Un observatoire est mis en place pour fixer à Paris, quartier par quartier, un loyer médian hors charge calculé sur la base des loyers constatés.
Le plafond de loyer est égal à 120% du loyer médian référencé pour votre quartier, ce qui signifie que votre loyer ne peut excéder de plus de 20% le loyer de référence. Par exemple, si le m2 se loue 100€ hors charge en moyenne dans votre quartier, vous ne pouvez pas louer plus que 120€ du m2, même si les prestations offertes par votre logement le justifient.
Attention, pour les meublés, le loyer de référence hors charges est égal au loyer médian auquel s’ajoute une majoration unitaire de 13% du loyer de référence non meublé.
Où trouver le loyer de référence pour le plafonnement des loyers à Paris ?
Le loyer de référence est calculé par l’OLAP (Observatoire des Loyers Parisiens) et il est diffusé auprès des instances gouvernementale en charge (préfecture, mairie, drihl…)
Vous pouvez trouver le loyer de référence de votre logement sur le site de la mairie de Paris service public
Comment se détermine le loyer de référence de mon logement ?
Le loyer de référence dépend de différent paramètres qui vous sont demandés pour trouver la valeur dans les abacs de l’OLAP. Il s’agit de :
- l’adresse du logement
- le nombre de pièces
- la date de construction
- le type meublé / non meublé
Quelles sanctions encoure mon propriétaire en cas de dépassement ?
En cas de non-respect des loyers de référence, le préfet de Paris peut demander au bailleur dans un délai de 2 mois, de mettre le bail en conformité et de procéder à la restitution des trop-perçus au locataire. Si la mise en demeure du préfet reste infructueuse, le préfet peut prononcer une amende à l’encontre du bailleur dans la limite de 5.000 € pour un bailleur physique et 15 000 € pour un bailleur moral. L’amende est prononcée après que le bailleur a eu la possibilité de transmettre ses observations.
