Peut-on augmenter son loyer de manière rétroactive ?

Avant de parler de révision du loyer rétroactive, il faut déjà comprendre comment appliquer une augmentation annuelle. Tout loyer soumis à l’application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 peut-être revu à la hausse, dès lors qu’une clause de révision annuelle est prévue au sein du bail. Cependant, l’augmentation ne peut pas dépasser l’évolution de l’indice de révision des loyers (IRL) de l’INSEE.

Voici en résumé la formule de calcul :

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Nouveau loyer = Ancien loyer / Ancien indice x Nouvel indice

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Ainsi par exemple, un loyer de 635€ donné par un bail signé en septembre 2017 autorise une révision du loyer en septembre 2018 de :

Nouveau loyer = 635 / 126.46 x 128.45 =645 €

Non. Il n’est plus possible d’augmenter son loyer de manière rétroactive depuis l’application de la loi ALUR et la fin du dispositif transitoire en mars 2015. La loi Alur de mars 2014 stipule que si le propriétaire ne manifeste pas sa volonté de réviser le loyer du logement loué dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, il perd alors le bénéfice de la clause d’indexation.

Cela signifie désormais que :

• le bailleur doit solliciter la révision du loyer à l’indice IRL dans l’année, à compter de la date prévue par le contrat (dans la clause de révision) ;
• il perd ce droit s’il n’exerce pas dans le délai imparti ;
• les augmentations rétroactives de loyer seront impossibles à l’avenir.

Ce qui signifie que la première indexation se fait un an après l’arrivée du locataire dans le logement sur la base de la dernière valeur de l’IRL publiée.

Lorsqu’un bailleur n’augmentait pas son loyer annuellement malgré la clause prévue au contrat, il pouvait auparavant réclamer rétroactivement le manque à gagner sur une période 5 ans. Les contentieux liés à cette pratique étaient très fréquents et entraînaient beaucoup de contestations : les locataires s’estimaient lésés d’avoir à régler une augmentation de loyer conséquente, pour plusieurs années, le plus souvent réclamée en fin de bail au moment de quitter le logement.

Pour pouvoir augmenter son loyer il faut notifier son locataire par courrier en accusé de réception. Vous pouvez utiliser notre template de courrier disponible à cette adresse. Vous pouvez aussi remplir en ligne le courrier de notification de l’augmentation du loyer au locataire via le service mydomus.

Les valeurs de l’indice IRL sont publiées tous les trimestre sur le site du gouvernement, de l’INSEE et de l’ADIL.

Suivez le lien pour accéder aux valeurs de l’IRL

Le prix d’un accusé de réception est de plus de 5,33€ (tarif R1 2019), voir notre article Comment éviter de payer un accusé de réception

Il existe des services d’envoi de courrier électronique avec accusé de réception certifié norme AFNOR NFZ42 qui coûtent moins de 1 € comme par exemple sur mydomus.