Loyers impayés : que faire si le locataire arrête de payer ?

Votre locataire ne paie plus ses loyers ou vous voulez simplement vous prémunir contre les loyers impayés ? Cet article est fait pour vous !

Les loyers impayés

On parle de loyer impayé lorsque votre locataire arrête subitement de payer ses loyers. Il faut savoir qu’en France, il y a 39,9 millions de locataires ce qui correspond à 59% de la population française.

La part de loyers impayés est de 3% des locataires ce qui fait qu’un peu plus d’1 million de locataires ne paient pas leurs loyers !

Il y a plusieurs solutions pour régler ce problème de loyers :

• Une solution à l’amiable
• Mise en place de la Garantie Loyers Impayés (si elle a été souscrite par le propriétaire)
• Mise en place d’une procédure d’expulsion

La solution à l’amiable

Dans un premier temps il faut prendre contact avec votre locataire pour comprendre l’origine des ces non-paiements de loyer. Ensuite, essayez de mettre en place un plan d’apurement pour payer progressivement les loyers qui n’ont pas été payés.

Il existe également des aides pour votre locataires comme Action Logement ou encore le fond de solidarité.

La Garantie loyers impayés (GLI)

Pour vous prémunir contre les loyers impayés et ne pas perdre d’argent, vous pouvez souscrire à une garantie loyers impayés. Son prix est généralement compris entre 3 et 5% du montant annuel de la location et beaucoup d’organismes vous permettent d’y souscrire.

Cette garantie va vous protéger à la fois contre les loyers impayés mais aussi contre les dégradations immobilières et les départs prématurés de locataires.

Si votre locataire arrête de payer ses loyers, vous pourrez mettre en place la garantie. Vous devrez au préalable envoyer une mise en demeure à votre locataire pour le solliciter à payer les loyers. La garantie loyers impayés se déclenche au bout de 3 mois consécutifs sans aucun paiement.

Une fois les déclarations faites et la procédure lancée, vous serez indemnisé des loyers qui n’ont pas été payés.

A savoir : Si vous mettez en place la GLI, vous ne pourrez pas exiger de garant pour vos locataires.

Le dernier recours : l’expulsion

Le dernier recours est l’expulsion. C’est la solution la plus radicale mais c’est la seule solution lorsqu’il n’y a pas d’accord à l’amiable.

Tout d’abord, référez vous au bail, si celui-ci comporte la clause résolutoire permettant de mettre fin au bail si le locataire ne paie pas les loyers alors vous devrez prendre contact avec un huissier. L’huissier se chargera d’envoyer au locataire (et à la personne s’étant porté caution) un commandement de payer. A la réception de ce courrier, le locataire a 2 mois pour régler les sommes dues :

• Si le locataire paie dans les deux mois alors il pourra rester dans le logement
• Si le locataire ne paie pas, le propriétaire devra saisir le tribunal pour constater que le bail est résilié et procéder à l’expulsion

Maintenant, si le bail ne comporte pas la clause résolutoire, il y aura une résiliation judiciaire.

Il faudra tout de même faire appel à un huissier de justice pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire au tribunal. C’est le juge qui décidera si l’affaire est assez grave pour expulser le locataire. Si le juge estime que le locataire pourra rembourser sa dette, il peut lui accorder un délai de paiement.

Si le juge a ordonné la résiliation du bail et ainsi l’expulsion du locataire, le propriétaire devra envoyer un commandement de quitter les lieux au locataire par l’intermédiaire de l’huissier et le locataire aura 2 mois pour quitter les lieux.

A savoir : le locataire peut avoir un délai supplémentaire jusqu’à 3 ans maximum s’il saisit le juge de l’exécution (cela sera en fonction de son âge, sa santé, sa situation familiale).

(Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272)

Comment bien choisir son locataire

Il n’y a pas de profil type du bon locataire car nous pouvons toujours avoir des surprises. Si vous passez par une agence immobilière, le dossier sera relativement complet et bien étudié avant que le locataire signe le bail.

Lorsque vous ne passez pas par une agence immobilière, les dossiers sont souvent très peu étudiés, on demande un garant et c’est tout. Voici donc quelques conseils :

• Vérifier que votre candidat locataire a un salaire au minimum 3 fois supérieur au montant du loyer
• Souscrire à la GLI (ou alors exiger un garant)
• Vérifier la situation professionnelle du candidat locataire (CDD, CDI, étudiant)
• Ajouter la clause résolutoire dans votre bail

Vous êtes maintenant prêt à affronter les loyers impayés et vous savez comment choisir le locataire idéal !

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