La caution logement – FAQ

La caution logement sert à garantir le bailleur contre les défaillances du locataire : impayés de loyer et de charges, défaut d’entretien des équipements, restitution du logement en mauvais état en fin de location, etc. Il peut s’agir d’un dépôt financier et / ou d’une garantie personnelle donnée par un tiers.

Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Il l’est seulement s’il est prévu par le contrat de location. Si le propriétaire exige le versement d’un dépôt de garantie, il doit être indiqué dans le contrat de location.

Son montant ne doit pas dépasser 1 mois de loyer, hors charges pour les logements vides, 2 mois pour les logements meublés. Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple).

À savoir : le montant du dépôt de garantie ne peut pas être augmenté (révisé) en cours de bail ou lors du renouvellement de bail.

Il existe plusieurs dispositifs à destination des locataires :

• Les aides des fonds de solidarité pour le logement (FSL) sont réservées aux personnes en difficulté. Pour cela vous pouvez vous adresser à la CAF.
• Loca-Pass : dispositif d’avance a taux zéros par l’Action logement.
• Garantie Visale. C’est une caution accordée au locataire par Action logement qui permet de prendre en charge, en cas d’impayés, le paiement du loyer

Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail, directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers. En cas de versement en espèces, le locataire peut demander au propriétaire, par tous moyens, un reçu spécifiant que la somme remise l’est au titre du dépôt de garantie.

En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision. Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire. Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder sur justificatif (factures, devis, lettre de réclamation …). Il peut s’agir, par exemple :

• d’impayés de loyers ou de charges,
• de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.

Grâce à notre partenariat avec dossierfacile, vous pouvez sousmettre le dossier de votre garant à votre propriétaire. Ce dossier sera vérifié et certifié par dossierfacile, un service gouvernemental à la disposition des propriétaires bailleurs