Conditions générales d’utilisation et de vente de l’application Mydomus

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
L’application mydomus est édité par :
aiR-Loc SAS, dont le siège siège social est situé à l’adresse suivante : 22 Rue de la chapelle, 57000 Metz, et immatriculée au RCS de Metz.
Téléphone : 06.51.43.25.12/ Adresse e-mail : contact@mydomus.co

Le directeur de publication de l’application est :
Jean-Pascal Launay.

Le site mydomus est hébergé par :
OVH SAS
Siège social :
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
Téléphone : 1007
Hébergeur : OVH SAS

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE
Le site mydomus a pour objet :
Plateforme collaborative pour l’immobilier

ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante: contact@mydomus.co ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : aiR-Loc SAS – 22 Rue de la chapelle, 57000 Metz

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
L’accès et l’utilisation de l’application sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions de l’application par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage de l’application ne saurait être effectué par l’utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site mydomus valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension de l’application sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS
7.1 INSCRIPTION
L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.
L’inscription et l’accès aux services de l’application sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site mydomus, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.
Toute communication réalisée par mydomus et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Une seule inscription aux services de l’application est admise par personne physique.
L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après “Espace personnel”), en complément de la saisie de son mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
my-aiR-Loc se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
7.2 DÉSINSCRIPTION
L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription de l’application sera effective immédiatement après que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS
L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
L’éditeur n’est pas responsable :
– en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité de l’application avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
– des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation de l’application ou de ses services ;
– des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
– des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.
L’utilisateur est responsable :
– de la protection de son matériel et de ses données ;
– de l’utilisation qu’il fait de l’application ou de ses services ;
– s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels mydomus n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l’information préalable de l’éditeur de l’application est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, my-aiR-Loc se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 10. COLLECTE DE DONNÉES
Le site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 2001015 v 0
En outre, le site est conforme aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des dispositions de la loi précitée, l’utilisateur bénéficie, notamment, d’un droit d’opposition (articles 32 et 38), d’accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant.
Pour faire usage de l’un des droits précités, l’utilisateur doit s’adresser à l’éditeur en le contactant par e-mail à l’adresse suivante : contact@mydomus.co, ou par courrier recommandé adressé au siège social de l’éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.

ARTICLE 11. COOKIES
Le site a éventuellement recours aux techniques de “cookies” lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces “cookies” en configurant son logiciel de navigation.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration de l’application mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.
Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Le site mydomus.co vous souhaite une excellente navigation !

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE
Le site est édité par le vendeur, aiR-Loc SAS, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 22 Rue de la chapelle, 57000 Metz, et immatriculée au RCS de Metz.
Numéro individuel d’identification intracommunautaire du vendeur : FR 78 823130091
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site mydomus
Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

La solution mydomus est gratuite pour ses utilisateurs.

Certaines nouvelles fonctionnalités de l’application mydomus peuvent être payantes. Ces fonctionnalités sont identifiées sur l’application.

Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux fonctionnalités payantes de l’application mydomus.

ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE
Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

ARTICLE 2. PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises).
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.
Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.

ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
4.1 PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
par email à l’adresse suivante : contact@mydomus.co
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
4.2 CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Le vendeur est tenu de mettre à disposition une facture au client lors de la livraison.
Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
par email à l’adresse suivante : contact@mydomus.co

ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT
L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l’exécution.

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES
Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Le vendeur garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier.
Le vendeur a fait à cet effet une déclaration à la CNIL sous le numéro xxxxxx
Le client a un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s’adressant à cet effet au service client selon les modalités suivantes :
par email à l’adresse suivante : contact@mydomus.co.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 11. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

Conditions générales d’utilisation de l’offre de service de conciergerie

1 : Gratuité de l’offre

Le service de conciergerie proposée est gratuit pour le client.

Si le client souscrit à l’offre, celui-ci n’a aucune somme à verser en contrepartie du service dont il bénéficie.

Il en est de même lorsque l’offre de service est intégrée à un autre contrat, le prix de ce dernier n’est pas augmenté, c’est-à-dire qu’il n’inclut pas une part liée au service.

Le client est informé que cette gratuité est rendue possible par le versement d’une rémunération par les fournisseurs partenaires pour chaque contrat que le client décide de conclure avec ces fournisseurs.

2 : L’émetteur de l’offre

La présente offre de service est émise au nom de :

Nom : aiR-Loc

Forme juridique : SAS

RCS : Metz B 823 130 091

Adresse : 22 Rue de la chapelle, 57000 Metz

3 : Contenu de la prestation de service

3.1 la prestation de conciergerie est un service destiné aux clients particuliers lequel a pour objet d’offrir une prestation d’assistance dans les domaines limitatifs suivants :

• la mise en place du suivi de son courrier postal,
• et/ou le choix de son déménageur en vue de la conclusion d’un contrat avec ce dernier,
• et/ou le choix en vue de la souscription de ses abonnements Internet, téléphone fixe et mobile,
• et/ou le choix en vue de la souscription de ses abonnements eau, électricité, gaz,
• et/ou dans le choix en vue de la conclusion de son contrat d’assurance habitation.

3.2 La prestation de conciergerie est réalisée par une équipe de conseillers joignables par téléphone et par e-mail.

Elle se décompose en plusieurs phases :

1. une phase de recueil des besoins du client,
2. une phase de recherche parmi les fournisseurs partenaires, de ceux qui sont en mesure de répondre aux besoins du client.

Par fournisseur partenaire il convient d’entendre, les fournisseurs avec lesquels existe un accord direct ou avec lesquels existe un accord indirect via une plateforme d’affiliation.

• une phase de présentation des recherches au client,

1. une phase de mise en relation avec le fournisseur partenaire retenu par le client,
2. une phase d’aide à la résolution d’éventuelles difficultés de souscription du contrat par le client auprès du fournisseur partenaire.

3.3 La prestation comprend la possibilité pour le client, lorsqu’il en a besoin, de demander à l’émetteur de l’offre de l’assister pour réévaluer son besoin dans les domaines mentionnés à l’article 3.1, et de l’assister dans les conditions de l’article 3.2 s’il souhaite changer d’abonnement, de contrat ou de fournisseur partenaire.

Le client autorise l’émetteur de l’offre à le contacter à cette fin de réévaluation de ses besoins aux dates de renouvellement de ses abonnements et contrats en cours.

3.4 La liste des fournisseurs partenaires à la date de l’offre est consultable à l’adresse internet suivante : Marque partenaire Cette liste est susceptible d’évolutions fréquentes.

4 : Conditions de la prestation de service

4.1 le client pour bénéficier de la prestation de conciergerie doit avoir réalisé les formalités de souscription à l’offre stipulées à l’article 5.

4.2 Le service de conciergerie est limité aux domaines mentionnés à l’article 3.1.

4.3 la recherche d’un contrat adapté aux besoins du client est limitée aux fournisseurs partenaires mentionnés dans la liste en vigueur à la date de l’offre, comme prévu à l’article 3.4, et non à tous les contrats proposés par tous les fournisseurs présents sur le marché.

Le client est informé qu’il n’est pas tenu de choisir le contrat d’un fournisseur partenaire et qu’il peut contracter avec un fournisseur trouvé par ses soins.

Dans ce cas l’émetteur de l’offre n’est pas tenu à l’exécution avec ce fournisseur aux obligations de la présente offre et notamment l’exécution de la phase iv et v de l’article 3.2.

4.4 Le service de conciergerie ne comprend pas l’assistance à la souscription du ou des contrats avec les fournisseurs partenaires.

Il appartient au client de lire l’intégralité des documents d’information précontractuelle du fournisseur partenaire ainsi que les clauses du projet de contrat (parfois dénommé offre, abonnement ect.) du fournisseur (conditions générales de vente, conditions générales de prestation de services, conditions générales d’utilisation, conditions particulière etc.) afin d’en vérifier le contenu, l’adéquation avec ses besoins, avant de les accepter sous quelque forme que ce soit (téléphoniquement, par Internet, par signature électronique, ou par signature manuscrite).

Toute clarification éventuelle des conditions contractuelles proposées par le fournisseur partenaire doit être sollicitée par le client auprès de ce dernier.

L’émetteur de l’offre n’intervient pas dans la conclusion du contrat avec les fournisseurs partenaires.

Lorsque par exception, l’émetteur de l’offre intervient dans cette souscription, il ne le fait qu’en qualité de mandataire du fournisseur partenaire, c’est-à-dire au nom et pour le compte du fournisseur partenaire et non pour le compte du client.

4.5 Le client est informé que pour réaliser la prestation l’émetteur de l’offre s’appuie sur les services d’un tiers pour le compte duquel il agit.

L’émetteur de l’offre reste néanmoins le seul engagé et responsable vis-à-vis du client pour les prestations opérées par ce tiers.

4.6 la réalisation de la prestation suppose la collecte de données personnelles du client au moment de la souscription et pendant l’exécution du service.

Le refus de communiquer les données mentionnées en Annexe 2 empêche la souscription de l’offre, et le refus de communication ou l’inexactitude des données fournies peut être de nature à empêcher la prestation ou en affecter la qualité. La responsabilité de Movecool ne saurait alors être engagée.

5 : Souscription à l’offre de service

Le contrat ne sera formé entre l’émetteur de l’offre et le client, qu’aux conditions cumulatives suivantes :

1. le client souscrit à l’offre de service de conciergerie c’est à dire accepte sans réserve la présente offre ;
2. le client communique les données personnelles mentionnées en Annexe 2.

En souscrivant à la présente offre, le client reconnaît que lui ont été préalablement transmises de manière claire et compréhensible, les caractéristiques essentielles du service, ainsi que la date à partir de laquelle le service commencera à être exécuté.

6 : Données personnelles

6.1 L’émetteur de l’offre traite des données à caractère personnel qu’il collecte à l’occasion de ses relations avec le client.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’émetteur de l’offre ont pour base juridique l’exécution du contrat avec le client lorsqu’ils ont pour finalités, la réalisation du service, la gestion des réclamations client, la communication avec le client.

6.2 L’émetteur de l’offre ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

6.3 La liste des données personnelles du client à la souscription du SERVICE sont le nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail et adresse postale du client. Les données sont conservées 5 ans après la fin des relations contractuelles avec le client.

6.4 Les données traitées sont destinées aux personnels habilités de l’émetteur de l’offre, ainsi qu’à ses prestataires (ex : informaticien, commettant etc.). En cas de transmission à un prestataire, l’émetteur de l’offre vérifie auprès de celui-ci qu’il assure une protection, une confidentialité et une sécurité aux données à caractère personnel conformément à la réglementation française et européenne en vigueur.

6.5 Les personnes physiques concernées par les traitements de l’émetteur de l’offre disposent :

6.5.1 d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, et de portabilité aux données personnelles les concernant, dont les conditions sont déterminées par la réglementation.

6.5.2  également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement de leurs données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du de l’émetteur de l’offre, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

6.5.3 du droit de définir des directives précisant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.

Afin d’exercer leur droits, les personnes concernées doivent s’adresser au Responsable de l’émetteur de l’offre, par courrier électronique à l’adresse courriel et postal mentionnées à l’article 2, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

6.6 Sans préjudice de tout recours juridictionnel, les personnes physiques concernées par les traitements de l’émetteur de l’offre disposent d’un droit de réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

7 : Durée du contrat de prestation de service

7.1 Le CONTRAT prend effet à la date de la souscription pour une durée indéterminée.

7.2 Il prend fin à tout moment, sans préavis, moyennant une simple information adressée par écrit à l’émetteur.

8 : Cas de force majeure

8.1 Aucune des PARTIES ne pourra être tenue pour responsable des retards dans l’exécution ou de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations, si ce retard ou cette inexécution sont dus à la survenance d’un cas de force majeure.

8.2 Outre ceux retenus par les dispositions légales telles qu’interprétées par la jurisprudence, constituent des cas de force majeure au sens du CONTRAT, tout évènement indépendant de la volonté des PARTIES faisant obstacle à son fonctionnement normal d’une importance telle que ses conséquences ne puissent être compensées par les moyens dont disposent les PARTIES.

8.3 S’ils répondent à la définition susmentionnée, constituent des cas de force majeures au sens du CONTRAT, par exemple : les grèves et autres conflits sociaux, les incendies, les explosions, les inondations, , les catastrophes naturelles, les guerres, les épidémies, les pandémies les dégâts aux installations informatiques, les pannes serveur externe, les coupures d’internet, l’impossibilité d’utiliser son système informatique par suite d’attaque informatique, les attentats ou les insurrections, les ruptures ou pénuries d’approvisionnements en énergie, affectant les parties, mais également leurs fournisseurs, leurs sous-traitants leur commettant.

8.4 Après avoir épuisé tous les moyens en son pouvoir pour remplir ses obligations, et dans un délai maximum de 72 heures ouvrables de la survenance d’un évènement constitutif de force majeure, la partie touchée par la force majeure avisera l’autre partie, en précisant les incidences raisonnables prévisibles de cet évènement sur le déroulement du contrat.

8.5 Si la durée totale d’un cas de force majeure persistait plus de 30 jours calendaires à partir de sa notification, la partie qui n’aura pas invoqué le cas de force majeure aura la possibilité de résoudre le contrat, avec effet immédiat, par LRAR et ce sans que l’autre PARTIE puisse réclamer les moindres dommages et intérêts du fait de cette résolution.

9 : Modification et transfert du contrat

9.1 Le fait que les parties ne se prévalent pas à un moment donné du contrat ne vaut pas avenant à celui-ci ni renonciation à se prévaloir ultérieurement de celui-ci.

9.2 Toute modification ou dérogation aux conditions du service de conciergerie ne peut résulter, que d’un accord écrit signé par les PARTIES manifestant leur volonté expresse de le modifier ou d’y déroger.

10 : Communication

10.1 Le client accepte que les échanges d’informations entre les parties à quelque stade que ce soit, y compris précontractuel, puissent avoir lieu de manière électronique et/ou téléphonique, et entre autres par courriels, SMS ou MMS.

Les parties conviennent que la preuve de leurs communications, leurs commandes, leurs engagements, leurs paiements pourra être apportée par tous moyens, comme par exemple les enregistrements informatiques et/ou sur tout terminal de radiocommunication ou de télécommunication par les parties ou leurs prestataires, lesquels feront preuve entre elles.

10.2 L’acheteur est informé qu’il dispose d’un droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse www.bloctel.gouv.fr

11 : Responsabilité

11.1 L’émetteur de l’offre n’est pas partie au contrat entre le client et le fournisseur partenaire.

En cas de différend entre le client et le fournisseur partenaire, seule la responsabilité contractuelle du fournisseur partenaire peut être engagée par le client.

12 : Rupture

12.1 Chaque partie peut à tout moment résilier le service de conciergerie, dans le cas où l’autre PARTIE aurait manqué significativement à une des obligations visées aux articles 3 à 6.

12.2 Une telle résolution prendra effet de plein droit, c’est-à-dire sans intervention du juge, 15 jours calendaires après la date d’envoi d’une mise en demeure notifiée par LRAR à la partie défaillante si cette dernière ne s’est pas totalement et parfaitement exécutée dans ce délai.

13 : Litiges

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle auprès d’un médiateur à la consommation.

L’émetteur relève du CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS

27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond

Adresse courriel : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72

14 : Attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’exécution du présent contrat relève de la compétence du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE (Loire).

15 : Loi applicable

Tous les litiges entre l’émetteur de l’offre et le client seront soumis à la Loi Française, sauf si les dispositions d’une réglementation impérative conduisent à l’application d’une autre loi.

16 : Nullité, inapplicabilité

Si l’une quelconque des présentes dispositions est annulée en tout ou partie ou déclarée inapplicable, la validité et l’applicabilité des dispositions restantes n’en sera pas affectée.

Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée ou non applicable par une disposition valable ou applicable correspondant à l’esprit et à l’objet du service.